1. Identification

Le site www.saka-expertise.be présente les activités exercées sous le nom commercial SAKA Expertise.

Exploitant : SAKA Expertise - SAKA Müge Havva
Forme juridique : Personne Physique
Siège social : Rue du Maréchal 4, 7331 BAUDOUR
Numéro d’entreprise BCE : 1042.299.642
Identification TVA, le cas échéant : BE1042.299.642
E-mail : contact@saka-expertise.com
Téléphone : 0491/98.75.16

Responsable du contenu éditorial : SAKA Müge Havva.

2. Nature des activités

SAKA Expertise propose des prestations d’analyse et d’expertise psycho-éducatives auprès des particuliers et des professionnels.

Selon la mission convenue, l’intervention peut comprendre des entretiens, des observations, l’analyse de documents, l’examen de pratiques ou d’un fonctionnement institutionnel, ainsi que la rédaction d’une synthèse, d’un avis technique, d’une contre-analyse ou d’un rapport.

Les prestations portent sur les dimensions psycho-éducatives, sociales, relationnelles et institutionnelles des situations examinées. Elles ne comprennent pas de diagnostic médical ou psychologique clinique, de psychothérapie ni de représentation en justice.

Les missions privées ou amiables sont distinguées d’une expertise ordonnée par une autorité judiciaire. Le cadre et la qualité dans lesquels l’intervention est réalisée sont précisés dans chaque convention de mission.

3. Prise de contact et définition de la mission

Les informations du site présentent les activités de SAKA Expertise. Elles ne constituent pas une évaluation personnalisée de la situation du visiteur.

L’envoi d’un formulaire, d’un message ou de documents ne vaut pas, à lui seul, acceptation d’une mission ni réservation d’une prestation payante.

Avant tout engagement, les parties précisent par écrit la demande, l’objet de l’intervention, ses limites, les modalités de travail, les honoraires et frais, ainsi que la restitution prévue. Toute prestation complémentaire payante fait l’objet d’un accord préalable.

SAKA Expertise examine la demande au regard de ses compétences, de ses disponibilités et des éventuels conflits d’intérêts. Une demande peut être refusée pour un motif légitime, notamment lorsqu’elle dépasse le champ de compétence ou compromet l’indépendance de l’analyse.

4. Diligence et indépendance de l’analyse

SAKA Expertise s’engage à conduire l’analyse avec rigueur, prudence et diligence, dans le périmètre convenu.

L’appréciation technique relève d’une obligation de moyens au sens de l’article 5.72 du Code civil. Cette qualification ne dispense pas de réaliser les prestations et de remettre les documents expressément convenus.

Les honoraires rémunèrent le travail effectué. Ils ne garantissent ni des conclusions favorables au client, ni une décision particulière d’un professionnel, d’une institution, d’une administration ou d’une juridiction.

Les conclusions peuvent confirmer, nuancer ou remettre en question les éléments initialement présentés.

5. Informations et documents examinés

L’analyse repose sur les documents, déclarations et observations effectivement recueillis dans le cadre de la mission.

Le client est invité à transmettre les éléments pertinents dont il dispose, à signaler les informations incertaines ou contestées et à communiquer tout changement susceptible d’influencer le travail.

SAKA Expertise distingue, dans son analyse, les faits constatés, les informations rapportées et les hypothèses. Les limites résultant d’informations manquantes, contradictoires ou impossibles à vérifier sont précisées lorsqu’elles influencent les conclusions.

La communication d’un document ne vaut pas certification de son authenticité. Les vérifications nécessaires à la mission sont définies selon son objet.

L’apparition d’éléments nouveaux peut justifier un complément ou une révision de l’analyse, dont les modalités sont convenues avec le client.

6. Portée et utilisation des conclusions

Les documents remis répondent à une demande déterminée et sont établis à partir des informations disponibles à la date de leur rédaction.

Ils doivent être lus dans leur contexte, avec leurs réserves et leurs limites. Toute citation ou transmission doit respecter leur sens, leur intégrité et les droits des personnes concernées.

Le client peut les communiquer aux destinataires prévus par la mission ainsi qu’aux personnes ou autorités auxquelles leur transmission est légalement permise ou nécessaire à l’exercice de ses droits. Les modalités d’une autre utilisation sont précisées dans la convention.

Un rapport privé ou amiable ne lie pas les tiers qui en prennent connaissance.

Une prise de contact ou une mission d’analyse n’interrompt pas, par elle-même, un délai de recours, de prescription ou une autre échéance légale. Les démarches soumises à un délai doivent être vérifiées auprès du professionnel ou de l’autorité compétente.

7. Responsabilité

La responsabilité de SAKA Expertise s’apprécie conformément au droit applicable, à la nature des obligations et au contenu de la mission.

L’absence d’un résultat favorable ou le désaccord avec une conclusion ne caractérisent pas, à eux seuls, une faute professionnelle.

Aucune disposition des présentes mentions ne supprime les droits légaux du client ni les responsabilités auxquelles il ne peut être dérogé. Les articles 5.89 du Code civil et VI.82 à VI.84 du Code de droit économique demeurent applicables dans leurs champs respectifs.

8. Honoraires et droits du consommateur

Le prix des prestations ou, lorsqu’il ne peut être fixé à l’avance, sa méthode de calcul et les frais prévisibles sont communiqués avant l’engagement du client. L’information destinée aux consommateurs précise les taxes et frais obligatoires applicables.

Lorsqu’un contrat relève des règles relatives aux contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur bénéficie du droit de rétractation prévu par la loi, en principe pendant quatorze jours.

Le commencement d’une prestation pendant ce délai nécessite les formalités légalement requises. Le seul début de l’intervention ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.

Les modalités applicables, le formulaire de rétractation et les conséquences d’une demande d’exécution anticipée sont communiqués au client sur un support durable avant son engagement.

9. Confidentialité et données personnelles

Les informations confiées sont traitées avec discrétion et dans le respect des obligations légales applicables. Les destinataires des restitutions sont précisés dans le cadre de la mission.

Le traitement des données personnelles relève du règlement général sur la protection des données — règlement (UE) 2016/679 — et de la législation belge applicable.

La politique de confidentialité précise notamment les finalités, les bases juridiques, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes concernées.

Pour le premier contact, veuillez limiter votre message aux informations nécessaires à la compréhension de votre demande. Les modalités de transmission des documents sensibles sont précisées lorsque leur examen est nécessaire.

Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à contact@saka-expertise.com. Une réclamation peut également être introduite auprès de l’Autorité de protection des données.

10. Contenus du site

Les textes, photographies, éléments graphiques et autres contenus sont susceptibles d’être protégés par des droits de propriété intellectuelle, notamment dans les conditions de l’article XI.165 du Code de droit économique.

Leur utilisation doit respecter les droits de SAKA Expertise et des éventuels titulaires tiers. Lorsqu’une autorisation est légalement nécessaire, elle doit être obtenue avant toute reproduction ou diffusion, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les liens externes sont proposés à titre informatif. Les sites concernés disposent de leurs propres contenus et politiques de confidentialité.

11. Réclamations et litiges

Toute réclamation peut être adressée à contact@saka-expertise.com, en précisant la mission concernée et les difficultés rencontrées. SAKA Expertise examine la demande et recherche, lorsque cela est possible, une solution amiable.

Après une démarche préalable auprès de SAKA Expertise restée sans solution, le consommateur peut solliciter le Service de Médiation pour le Consommateur, sous réserve de ses conditions de compétence et de recevabilité :

Adresse : Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles
E-mail : contact@mediationconsommateur.be
Site : https://mediationconsommateur.be

Cette démarche ne prive pas le client de son droit de saisir une juridiction.

Le droit applicable et la compétence des tribunaux sont déterminés dans le respect des règles légales et des protections impératives du consommateur.